Lorsque une entreprise étrangère établie hors de l’Union européenne ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France, elle peut obtenir sous certaines conditions le remboursement de la TVA qui a grevé les dépenses qu'elle a effectuées en France pour les besoins de son activité professionnelle.
Le bénéfice de ce remboursement est réservé aux assujettis établis hors de l'Union européenne qui ne sont pas établis en France et qui n'effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services, dont le lieu d'imposition est situé en France. Par assujetti, il faut entendre toute personne qui effectue de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d'une activité économique dans son État d’établissement. Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Le schéma des opérations est donc le suivant :
L’entreprise n’étant pas établie dans un État de l'Union Européenne, elle doit obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France. Le schéma d’une demande de remboursement est le suivant :
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir le remboursement de la TVA française.
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