Opérations de restructuration et agréments fiscaux

  • Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie du virus 2019-nCoV (COVID-19), les sociétés et les groupes de sociétés peuvent avoir intérêt à rationaliser leur organisation et leurs structures via des opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs.

      Mais un agrément fiscal est nécessaire lorsque ces opérations aboutissent à :

        • transférer ou maintenir des déficits reportables ou des charges financières non déduites ;
        • bénéficier du régime spécial des fusions, pour les scissions et les apports partiels d’actifs ; ou,
        • attribuer les titres émis en franchise d’impôt en cas d’apport partiel d’actifs.

      1. Cadre communautaire et régime spécial des fusions

      La Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre prévoit un régime de neutralité fiscale - report de l’imposition des plus-values latentes sur les actifs et les passifs transférés.

      Les dispositions de cette directive (et celles antérieures) sont notamment transposées à l’article 210 A du CGI pour ce qui concerne le régime spécial des fusions applicable aux opérations de fusions et à l’article 210 B du même code pour ce qui concerne les scissions et les apports partiels d’actifs portant sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité.

      Dans ces cas, dès lors que les conditions en sont remplies, le régime spécial des fusions, neutralité fiscale de l’opération pour les plus-values et les provisions, s’applique de plein droit.

      2. Les opérations soumises à agrément

      En revanche un agrément, délivré par le Ministre en charge du  Budget, est nécessaire afin de transférer les déficits reportables ou les charges financières nettes non déduites  de la société absorbée/apporteuse (II de l’article 209 du CGI), ou de les maintenir dans le cas de la société apporteuse si elle subsiste ou de la société bénéficiaire (5 de l’article 221 du CGI).

      Un agrément est aussi nécessaire afin de transférer des déficits reportables ou des charges financières non déduites dans le cadre d’opérations de restructurations concernant des sociétés appartenant à un groupe de sociétés fiscalement intégrées (6 de l’article 223 I et 6c de l’article 223 L du CGI).

      En outre, le régime spécial des fusions est applicable en cas de délivrance d’un agrément, lorsqu’une opération de scission ou d’apport partiel d’actifs ne porte pas sur une branche complète et autonome d’activité (3 de l’article 210 B du CGI).

      Enfin, un agrément est nécessaire pour pouvoir attribuer en franchise d’impôt les titres, sommes ou valeurs émis en rémunération de l’opération d’apport partiel d’actifs, en contrepartie de l'annulation des titres de cette société, aux associés de la société apporteuse (2 de l’article 115 du CGI).

      3. La mission de notre Cabinet

      Notre Cabinet vous accompagne dans cette démarche et s’occupe :

      • De déterminer la nécessité de recourir à un agrément ;
      • D’établir la demande d’agrément ; et,
      • De transmettre et suivre le dossier d’agrément avec le rédacteur en charge de l’instruction et sa hiérarchie au sein de la DGFiP (Bureau des agréments et rescrits ou Direction départementale des finances publiques).

      N’hésitez pas à nous contacter.

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