Récupération de retenues à la source prélevées à tort sur des dividendes de source française versés à des résidents de France

  • En principe et depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés par une société française à un résident fiscal de France possédant un compte titres dans un établissement financier français sont diminués du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, soit un total de prélèvements de 30%.

    Lorsque ces mêmes dividendes sont versés à un résident de France qui détient ses titres de sociétés françaises sur un compte titres dans un établissement situé hors de France, il arrive que l’établissement payeur prélève une retenue à la source.

    Par conséquent, ceux résidents de France qui ont été prélevés à tort de cette retenue à la source peuvent en demander la restitution à l’administration fiscale.

    Sauf conditions particulières de revenus, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de dividendes versés par des sociétés établies en France sont assujetties à un prélèvement à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

    Par conséquent, la mise en paiement des dividendes donne lieu à un prélèvement au taux global de 30% appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat-tax ».

    Ce principe est généralement appliqué par l’établissement payeur situé en France lorsque la personne physique bénéficiaire et fiscalement domiciliée en France détient ses titres sur un compte dans un établissement français.

    Le schéma est le suivant :

    Or, il peut arriver que des personnes physiques fiscalement domiciliées en France détiennent leurs titres de sociétés françaises sur des comptes dans des établissements situés hors de France.

    Dans ce cas et en présence d’un établissement étranger, l’établissement payeur situé en France prélève, conformément aux dispositions de l’article 119 bis du CGI, une retenue à la source au taux de 28% pour 2020 (30% jusqu’au 31 décembre 2019), alors que l’établissement étranger prélève le PFU au taux de 30%.

    Le schéma est alors le suivant :

    Dans ce cas, un résident de France est prélevé d’une retenue à la source en sus de la flat-tax.

    Or, l’interposition d’un compte détenu à l’étranger ne doit pas avoir pour finalité que deux résidents de France soient, in fine, taxés de manière différente.

    Par conséquent, les résidents de France qui, en sus du prélèvement de la flat-tax, se sont faits prélever d’une retenue à la source peuvent en demander la restitution auprès de l’administration fiscale française.

    Notre Cabinet vous accompagne dans cette démarche et s’occupe :

    • de récupérer la documentation pertinente auprès de l’établissement payeur et de votre établissement financier étranger ;
    •  d’élaborer et de transmettre une réclamation contentieuse à l’administration fiscale ;
    •  de suivre l’état d’avancement du dossier jusqu’à la restitution des retenues à la source appliquées, accompagnées des intérêts moratoires.

    N’hésitez pas à nous contacter.

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