Régularisation des avoirs étrangers non déclarés

  • Dans le cadre du Brexit, des établissements financiers britanniques ont demandé ou demandent à leurs clients, résidents français notamment, de transférer leurs avoirs dans des établissements situés ailleurs dans l’Union européenne.

    Or, il est possible que de tels avoirs n'aient jamais été déclarés à l'administration fiscale française.

    Dans ces circonstances, bien que le Service de traitement des réclamations rectificatives (STDR) soit fermé depuis le 31 décembre 2017, la régularisation spontanée des avoirs non déclarés demeure possible, mais dans des conditions moins favorables que celles prévues par la circulaire Cazeneuve de 2013 (mise à jour en 2017).

    De 2009 à 2017, l’administration fiscale française a mis en place les structures et les modalités permettant aux contribuables disposant d’avoirs étrangers non déclarés de régulariser leur situation.

    Comme on le sait, le STDR a fermé le 31 décembre 2017, notamment en raison de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales – norme « common reporting standard » de l’OCDE.

    Ainsi, l’article 1 de l’arrêté 9 décembre 2016 précisant le décret N° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (ou CRS), donne la liste des Etats et territoires transmettant automatiquement à la France les données sur les comptes financiers.

    Au 21 février 2020, pour les données de l’année 2019 et les années suivantes, cette liste comprend les Etats et territoires suivants : 

    Afrique du Sud

    Chili

    Guernesey

    Liban

    Qatar

    Allemagne

    Chine

    HongKong

    Liechtenstein

    République Tchèque

    Andorre

    Chypre

    Hongrie

    Lituanie

    Roumanie

    Anguilla

    Colombie

    Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache

    Luxembourg

    Royaume-Uni

    Antigua et Barbuda

    Corée du Sud

    Iles Caïmans

    Macao

    Sainte-Lucie

    Arabie Saoudite

    Costa Rica

    Iles Cook

    Malaisie

    Saint-Christophe et Niévès

    Argentine

    Croatie

    Ile de Man

    Malte

    Saint-Marin

    Aruba

    Curaçao

    Iles Féroé

    Maurice

    Saint-Vincent et les Grenadines

    Australie

    Danemark

    Iles Marshall

    Mexique

    Samoa

    Autriche

    Dominique

    Iles Turques et Caïques

    Monaco

    Seychelles

    Azerbaïdjan

    Emirats Arabes Unis

    Iles Vierges Britanniques

    Montserrat

    Singapour

    Bahamas

    Espagne

    Inde

    Nauru

    Slovaquie

    Bahreïn

    Estonie

    Indonésie

    Niue

    Slovénie

    Barbade

    Fédération de Russie

    Irlande

    Norvège

    Suède

    Belgique

    Finlande

    Islande

    Nouvelle-Zélande

    Suisse

    Belize

    Ghana

    Israël

    Pakistan

    Uruguay

    Bermudes

    Gibraltar

    Italie

    Panama

    Vanuatu

    Brésil

    Grèce

    Japon

    Pays-Bas

    Bulgarie

    Grenade

    Jersey

    Pologne

    Canada

    Groenland

    Lettonie

    Portugal

    Indépendamment de ce qui précède, dans le cadre du Brexit des établissements financiers britanniques ont demandé ou demandent à leurs clients, résidents français notamment, de transférer leurs avoirs dans des établissements situés ailleurs dans l’Union européenne.

    Dans cette situation et dans l’hypothèse où ces avoirs n’auraient pas été déclarés, il est en pratique possible de procéder à une régularisation spontanée de sa situation fiscale.

    Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

    Il s’occupe notamment de :

    • La détermination des impositions supplémentaires, pénalités et intérêts de retard ;
    • L’élaboration des déclarations rectificatives (IR, ISF/IFI) ;
    • La rédaction d’une note de synthèse relative notamment à l’origine des avoirs régularisés, au cadre juridique de la régularisation ainsi qu’à la détermination des revenus et de la fortune générés par ces avoirs, et ;
    • La constitution et du dépôt du dossier complet auprès du service compétent, puis de son suivi jusqu’au terme de la régularisation.
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