Les avantages de l'intégration fiscale

  • Le régime de l’intégration fiscale existe en France depuis 1988 et il a pour objectifs de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises.

    On distingue deux formes d’intégration fiscale :

    • L’intégration verticale, dans laquelle une société mère (tête de groupe) opte pour être la seule redevable de l’IS d’un groupe de société composé de filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95% du capital ; et,
    • L’intégration horizontale, dans laquelle, et ce depuis 2014, une société mère (tête de groupe) opte pour être la seule redevable de l’IS d’un groupe qu’elle forme avec, en plus de ses filiales, ses sociétés sœurs établies en France, lorsque leur capital à toutes est détenu directement ou indirectement par une entité mère non résidente.

    Le régime de l’intégration fiscale, verticale ou horizontale, est applicable dans les conditions suivantes :

    • Les résultats des sociétés du groupe doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ;
    • Les exercices des sociétés du groupe doivent être ouverts et arrêtés aux mêmes dates et ils doivent, en principe, avoir une durée de douze mois ; et,
    • La société mère doit, de manière continue au cours de l'exercice, détenir 95% au moins du capital des sociétés du groupe directement ou indirectement.

    Lorsque ces conditions sont remplies, la société-mère opte pour être la seule société du groupe redevable de l’IS, mais seulement avec l’accord de chacune des filiales et sous-filiales intégrées. L’option pour ce régime est de 5 ans et elle est renouvelée tacitement, mais le périmètre du groupe, comme son existence, peuvent être modifiés chaque année. Opter pour l’intégration fiscale offre de multiples avantages :

    • Le résultat d’ensemble : lorsque chaque société du groupe a établi la déclaration de ses propres résultats dans les conditions de droit commun, le résultat d’ensemble est agrégé au niveau de la société mère, après de multiples retraitements, lesquels doivent permettre d’éliminer les doubles impositions et les doubles déductions. D’une manière générale, et après retraitements, les bénéfices et les pertes se compensent, tout comme les plus-values et les moins-values, permettant ainsi de faire baisser la charge globale d’IS (par rapport à la charge composée de l’addition des résultats individuels) ;

    • La remontée des dividendes en franchise d’impôt sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 1% ;
    • L’optimisation de la fiscalité individuelle de chaque société membre du groupe (incitation fiscale à générer des déficits qui compenseront des bénéfices d’autres sociétés du groupe) ;
    • La simplification du rachat d’entreprise : création d’une holding de rachat qui s’endettera pour acquérir 95% du capital de la cible et pourra absorber les déficits nés de l’endettement par les bénéfices de la cible ; et,
    • La neutralisation fiscale de certaines opérations intra-groupe.

    De mise en œuvre et d’application complexe, l’implémentation du régime de l’intégration fiscale nécessite une assistance et un accompagnement afin d’en tirer tous les bénéfices.

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