L'IRS abandonne sa doctrine concernant la CSG et la CRDS

  • L'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), a considéré depuis 2008 que les dispositions de l'article 2 de la convention fiscale du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ne permettaient pas de considérer la CSG et la CRDS payées sur des revenus français du patrimoine ou des revenus de placement par un contribuable américain résidant ou par un ressortissant américain comme des composantes de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, ces contributions ne pouvaient pas donner droit à un crédit d'impôt sur l'impôt américain dû.

    A l'occasion d'un contentieux initié en 2009 - Ory and Linda Eshel v. Commissioner of Internal Revenue (IRS) in U.S. Tax Court - deux citoyens américains résidant en France ont contesté cette position devant les juridictions américaines. En 2014 le Tribunal fiscal a donné raison à l'IRS.

    Mais en 2016 la Cour d'appel a infirmé le jugement et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal fiscal, non sans demander à l'IRS de prendre en considération l'interprétation de la convention fiscale par l'administration fiscale française, selon laquelle la CSG et la CRDS constituent des impôts.

    Le 14 juin dernier, l'IRS a reconnu devant le Tribunal fiscal que l'interprétation française de la convention était correcte et a donc abandonné ce contentieux.

    Dès lors, les citoyens américains résidant en France et qui se sont vus opposés la doctrine de l'IRS sont légitimes à réclamer le crédit d'impôt correspondant à la CSG et la CRDS non imputé sur leur impôt américain.

    Retour


  • Vous souhaitez nous contacter ?