Changement significatif d'activité et transfert de déficits

  • Le II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas d'opération de fusion ou assimilée, placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.

    L'agrément est notamment délivré lorsque l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d’activité (b du II de l’article 209 précité).

    Dans son arrêt N° 429319 du 2 avril 2021 le Conseil d'Etat a précisé :

    • d'une part, que la période au titre de laquelle les déficits ont été constatés s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert ; et,
    • d'autre part, qu'une diminution par la société absorbée, au cours de cette période, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en oeuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément sollicité.

    Au cas particulier et au cours de la période au titre de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée avait perdu l’intégralité de son effectif salarié et son actif brut avait été réduit de 65% ; conduisant le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire à refuser d’accorder l’agrément de transfert des déficits à la société absorbante (novembre 2016).

    Cette décision de rejet avait été confirmée par le tribunal administratif d’Orléans (novembre 2017), puis par la cour administrative d’appel de Nantes (janvier 2019).

    Mais le Conseil d’Etat souligne dans sa décision que sur la période considérée, si les modalités d’exploitation de l’activité avaient été effectivement modifiées, par le recours à des externalisations, la société absorbée avait maintenu le chiffre d’affaires de l’activité à l’origine des déficits et poursuivi l'exploitation de son unique établissement.

    Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que la baisse de l’effectif et de l’actif brut ne caractérisait pas, à eux seuls, un changement significatif de l’activité à l’origine des déficits ; ces baisses étant destinée à assurer, par une réorganisation de l’activité et une externalisation, le maintien du volume de son chiffre d’affaires.

    Il a donc annulé la décision de rejet de la demande d’agrément, ainsi que le jugement du tribunal et l’arrêt de la cour d’appel.

    Décision du Conseil d'Etat

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