Loi de finances pour 2021 - Les principales mesures concernant les sociétés

  • Lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté comme un plan destiné à relancer l’activité économique fortement impactée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19.

    Cet article présente les principales mesures concernant les entreprises.

     

    Baisse et ajustement des impôts de production des entreprises (CVAE et CET) - article 4

    Les mesures entraîneront une baisse de l’ordre de 10 milliards d’euros du montant total des impôts dits de production acquittés par les entreprises.

    Ainsi, le taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera abaissé de 50% en 2021 ; taux qui correspond à la part de la cotisation affectée à l’échelon régional.

    De plus, le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée sera abaissé de 3 à 2%.

    Enfin, il est proposé de revoir les modalités de calcul de la valeur locative des établissements industriels évalués actuellement selon la méthode comptable, soit la méthode fondée sur la valeur des immeubles inscrits au bilan.

      

    Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs - article 5

    Les entreprises peuvent librement réévaluer la valeur de leurs actifs, ce qui leur permet d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine.

    Cette méthode comptable consiste à actualiser la valeur des éléments d’actif immobilisés, en principe inscrits à l’actif du bilan à leur valeur historique.

    Mais elle a une contrepartie fiscale, puisqu’elle entraîne l’imposition immédiate des plus-values constatées.

    La mesure proposée consiste, à neutraliser temporairement, sur option, les conséquences fiscales de ces opérations de réévaluation libre des actifs afin d’encourager les entreprises à y avoir recours.

    En pratique, l’imposition des plus-values constatées sur les écarts de réévaluation sera étalée concernant les immobilisations amortissables et entraînera un sursis d’imposition, jusqu’a la cession ultime des biens, concernant les immobilisations non amortissables.

     

    Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise - article 6

    La mesure rétablit le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail prévu à l’article 39 novodecies du CGI.

    Pour mémoire, l’opération de cession-bail est celle par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le cède à une société de crédit-bail immobilier et, simultanément, le prend en crédit-bail immobilier. 

    Cette technique permet donc à l’entreprise cédante de dégager des liquidités ; étant entendu qu’elle dispose d’une option permettant de racheter le bien immobilier cédé, durant l’exécution du contrat de crédit-bail ou à son échéance.

    En l’absence d’un dispositif d’étalement, la plus-value constatée lors de la cession d’un immeuble serait intégralement imposée au titre de l’exercice de cession de l’actif.

    Le dispositif qui prévoit un étalement de l’imposition de la plus-value sera optionnel et l’étalement sera possible sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.

    Ce dispositif bénéficiera aux entreprises au titre des cessions d’immeubles précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

    Enfin, la mesure propose de limiter le bénéfice de ce dispositif aux immeubles affectés à l’activité économique des entreprises qui recourent à la cession-bail ; à l’exclusion des immeubles de placement.

     

    Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé - article 7

    Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

    Entretemps, le taux de la majoration de 25% sera abaissé à : 

    - 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

    - 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021; et,

    - 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

     

    Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) - article 8

    Il s’agit d’aménagements à la marge des dispositifs existants.

    En effet, concernant les modalités de prise en compte pour le calcul du CIR des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers, la mesure prévoit d’aligner les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés.

    De plus, pour les dépenses éligibles réalisées en Corse, le taux majoré de 50% du CIR est supprimé et le taux majoré de 40% du CII est abaissé à 35% alors que dans le même temps le taux de 20% du CII est aussi porté à 35%.

    Enfin les demandes de rescrits et d’expertises devront être exclusivement adressées au Ministère de la recherche.

     

    Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites - article 9

    Selon la jurisprudence en matière de TVA de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une offre, lorsqu’elle constitue une opération unique, ne doit pas être artificiellement décomposée.

    Conformément à cette jurisprudence, il n’y a, notamment, pas lieu, en cas d’offre unique, de ventiler le prix de vente se rapportant à cette offre au prorata de la valeur ou des coûts des différents éléments qui la composent, et de retenir des règles de territorialité, un régime d’exonération ou des taux différents pour chacun de ces éléments.

    Ces principes jurisprudentiels communautaires seront inscrits dans la loi.

    De plus, la loi précisera qu’en cas d’offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents, cette offre sera soumise, dans son intégralité, au taux de TVA le plus élevé.

    En pratique, une offre composite portant sur une offre unique de services tels que la télévision, l’accès à Internet et la téléphonie devrait être soumise au taux normal de TVA de 20%, tel qu’il est applicable aux prestations de services numériques, et non pour partie au taux réduit applicable aux services de télévision et pour partie au taux normal.

    Cette règle ne sera cependant pas applicable aux opérations dont un élément relève du taux réduit de 2,1%, ni aux opérations de agences de voyage pour lesquelles les éléments accessoires de la prestation unique relèveront du taux de TVA qui leur est propre.

    Enfin, ces règles seront généralisées à l’ensemble des services numériques.

     

    Report au 1er juillet 2021 de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique - article 10

     

    Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société - article 18

    Les actes constatant des augmentations, des réductions et des amortissements de capital, comme les actes de constitution de groupements d’intérêt d’entreprises (GIE) ne seront plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.

    Pour ceux des actes qui restent obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement il sera possible de les déposer au Greffe avant l’exécution de cette formalité.

     

    Création d’un régime de groupe TVA - article 45

    La mesure permettra, comme dans 20 autres Etats membres de l’Union Européenne, de créer un assujetti unique à la TVA.

    Ce dispositif sera facultatif et ouvert à tous les secteurs d’activité économique. 

    De plus, tous les membres du groupe devront être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels.

    En pratique, les membres du groupe désigneront l’un d’entre eux comme tête de groupe afin de remplir l’ensemble des obligations déclaratives liées à la TVA et procéder au paiement dont tous les membres du groupe resteront solidairement tenus. 

    Le groupe sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans.

    Pour la détermination des droits à déduction, chaque membre du groupe sera considéré comme un secteur d’activité.

    Des modalités spécifiques de contrôle par l’administration fiscale seront prévues.

    l'option pour ce nouveau régime pourra être exercée à compter 1er janvier 2022, et au plus tard le 31 octobre 2022, en vue d’une application au 1er janvier 2023.

    Ce dispositif ne concernera pas les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.

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    Notre Cabinet est à votre disposition pour toute question relative à cette nouvelle loi de finances.

    Pour mémoire, le Cabinet intervient pour toute problématique fiscale concernant la conformité (obligations déclaratives et revue fiscale), le conseil (structuration des activités, opérations de haut de bilan telles que les fusions, scissions ou apports partiels d’actifs) et le contentieux des entreprises, tant au niveau national que pour des opérations transfrontalières.

    De plus, le Cabinet intervient également sur les mêmes problématiques fiscales (conformité, conseil et contentieux) des personnes physiques.

    N’hésitez pas à nous contacter.

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