29 avril 21 Changement significatif d'activité et transfert de déficits Le II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas d'opération de fusion ou assimilée, placée sous le régime... lire la suite
2 oct. 20 Loi de finances pour 2021 - Les principales mesures concernant les sociétés Lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté comme un plan destiné à relancer... lire la suite
26 mai 20 Opérations de restructuration et agréments fiscaux Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie du virus 2019-nCoV (COVID-19), les sociétés et les groupes de sociétés peuvent... lire la suite
20 mars 20 Récupération de retenues à la source prélevées à tort sur des dividendes de... En principe et depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes versés par une société française à un résident fiscal de France possédant un... lire la suite
21 févr. 20 Régularisation des avoirs étrangers non déclarés Dans le cadre du Brexit, des établissements financiers britanniques ont demandé ou demandent à leurs clients, résidents français notamment, de transférer... lire la suite
21 nov. 19 L'affaire "Google" La société de droit irlandais Google Ireland Limited a été notifiée d'impositions supplémentaires et de pénalités à hauteur de... lire la suite
19 sept. 19 Les avantages de l'intégration fiscale Le régime de l’intégration fiscale existe en France depuis 1988 et il a pour objectifs de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des... lire la suite
18 sept. 19 L'IRS abandonne sa doctrine concernant la CSG et la CRDS L'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), a considéré depuis 2008 que les dispositions de l'article 2 de la convention fiscale du 31 août... lire la suite
17 sept. 19 Nouveau site internet Le Cabinet Falchi est fier de vous présenter son nouveau site internet. lire la suite
